Un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré avant l'expiration des délais d'un mois prévus par la loi pour la saisine de la commission nationale d'aménagement commercial, n'est pas illégal de ce seul fait.
Après avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial, le maire d'une commune a délivré à une société un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
Saisie par une société concurrente, la commission nationale d'aménagement a émis un avis défavorable au projet.
Le maire de la commune a retiré son arrêté et rejeté la demande de permis de construire.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt rendu le 30 juin 2022, a annulé l'arrêté ayant refusé de délivrer le permis de construire et a enjoint à la commission nationale d'aménagement commercial d'émettre un nouvel avis sur le projet.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 8 décembre 2023 (requête n° 467105), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction administrative rappelle qu'en cas de recours introduit devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale doit attendre l'intervention de l'avis, exprès ou tacite, de la commission nationale pour délivrer le permis.
En effet, cet avis se substituant à l'avis de la commission départementale, le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ne saurait légalement intervenir avant qu'il ait été rendu.
En revanche, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale délivré avant l'expiration des délais d'un mois (prévus par les I et V de l'article L. 752-17 du code de commerce) ne se trouve pas entaché d'illégalité de ce seul fait.
L'insécurité résultant de ce que sa légalité pourrait être mise ultérieurement en cause à raison d'un avis négatif de la commission nationale conduit toutefois à recommander à l'administration d'éviter de délivrer le permis avant l'expiration de ces délais.
Dans une telle hypothèse, en effet, il résulte de l'avis négatif de la commission nationale, qui se substitue à l'avis favorable de la commission départementale, que le permis de construire valant autorisation d'exploitation (...)
