Lorsque le propriétaire est décédé antérieurement à l'enquête parcellaire et que l'autorité expropriante a connaissance du décès, il lui appartient d'adresser la notification prévue aux héritiers de celui-ci, et, à cet effet, d'engager et de justifier des démarches entreprises et des demandes de renseignement effectuées pour identifier ces derniers.
Deux justiciables se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation ayant ordonné le transfert de propriété, au profit d'une métropole, d'une parcelle leur appartenant.
Pour déclarer cette parcelle immédiatement expropriée pour cause d'utilité publique, l'ordonnance du tribunal judiciaire de Toulon a visé le certificat du maire attestant de l'affichage en mairie de la notification de l'enquête parcellaire concernant un propriétaire n'ayant pu être touché.
La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles R. 131-3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans un arrêt du 7 mars 2024 (pourvoi n° 23-12.754), elle précise que le juge de l'expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l'autorité expropriante n'a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l'arrêté de cessibilité.
En l'espèce, l'expropriant avait connaissance du décès du propriétaire survenu avant l'ouverture de l'enquête parcellaire et il n'était pas justifié de recherches pour identifier ses héritiers, la seule mention de recherches infructueuses sur le certificat d'affichage en mairie étant insuffisante pour en caractériser l'existence.
