Le juge administratif ne peut pas régulariser un permis de construire si celui-ci a été initialement obtenu par fraude.
Le maire d'une commune a délivré à un administré un permis de construire.
Plusieurs personnes ont demandé au juge administratif d'annuler ce permis de construire.
Le tribunal administratif de Toulon, dans une décision rendue le 22 mars 2022, a annulé pour excès de pouvoir le permis litigieux.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 11 mars 2024 (requête n° 464257), rejette le pourvoi formé par la commune.
La Haute juridiction administrative rappelle qu'un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé.
Cela est possible même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
Cependant, le juge ne peut régulariser un tel acte si l'autorisation d'urbanisme a été obtenue par fraude.
En l'espèce, le pétitionnaire avait sciemment induit la commune en erreur en présentant, sur les plans, un appentis comme une construction existante alors qu'il était en ruine.
Le pétitionnaire avait donc commis une fraude afin de bénéficier d'une règle d'urbanisme plus favorable.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
