Simplification des procédures de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement, articulation des modalités des travaux de débroussaillement avec la protection des espèces protégées et de leurs habitats, et prévention et lutte contre l'extension du risque incendie.
Trois textes relatifs au débrousaillement ont été publiés au Journal officiel.
Le décret n° 2024-295 du 29 mars 2024, publié au Journal officiel du 31 mars 2024, modifie le régime d'autorisation d'urbanisme ainsi que celui des autorisations spéciales de travaux en site classé applicables aux coupes et abattages d'arbres simplifiant l'exécution des obligations légales de débroussaillement et du contenu des annexes au plan local d'urbanisme et à la carte communale pour mieux les faire connaitre.
L'arrêté du 29 mars 2024, relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier, et publié au Journal officiel du 31 mars 2024, définit les modalités des travaux de débroussaillement arrêtées par les représentants de l'Etat dans les départements et de leur articulation avec la protection des espèces protégées et de leurs habitats.
Enfin, le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024, publié au Journal officiel du 30 mars 2024, porte diverses mesures concernant notamment le schéma régional de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers et le schéma régional d'aménagement des bois et forêts, les modalités de l'accord des propriétaires dans le cadre de la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement, les modalités de contrôle du respect des obligations liées au débroussaillement lors d'une mutation de propriété, les modalités de la transmission du bilan à mi-parcours prévu à l'article L. 312-3-1 du code forestier et les modalités d'élaboration et de consultation de la carte prévue à l'article L. 153-9 du même code.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
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