Dépôt à l'Aseemblée nationale d'une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte.
Une proposition de loi (n° 4677) visant à faciliter la reprise d’une concession funéraire par les héritiers en ligne indirecte a été déposée le 16 novembre 2021.
Ce texte vise à créer le droit d’usage d’une concession funéraire pour les descendants d’ayants droit inhumés (neveux ou petits‑neveux le plus souvent) issus d’une branche familiale collatérale.
En l’absence d’une reprise de la concession par les héritiers en ligne indirecte, la présente proposition prévoit un élargissement de la procédure à l’ensemble des descendants du titulaire de la sépulture. Ainsi sera facilitée la récupération d’une concession funéraire, manifestement délaissée, avant ouverture d’une procédure d’abandon.
© LegalNews 2021 (...)