La proposition de loi organique rétablissant la possibilité pour un parlementaire d'être également maire d'une commune de moins de 10.000 habitants a été rejetée par les députés en première lecture.
Article mis à jour le 29 novembre 2021.
Une proposition de loi organique (n° 804) favorisant l’implantation locale des parlementaires a été déposée au Sénat le 27 juillet 2021.
Les sénateurs auteurs du texte estiment que la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 a eu des effets dommageables, alimentant le sentiment de députés et sénateurs "déconnectés du réel" et considèrent que le principal reproche lié au cumul des mandats est relatif au cumul des rémunérations.
La proposition de loi prévoit ainsi :
- de rétablir la possibilité pour un parlementaire national ou européen d'être également maire ou adjoint au maire d'une commune de moins de 10.000 habitants (article 1er) ;
- d'interdire le cumul d'indemnités attaché à ces fonctions avec l'indemnité parlementaire (article 2).
Parcours législatif
La proposition de loi organique a été adoptée au Sénat le 12 octobre 2021 (T.A. n° 005) puis rejetée à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021 (T.A. n° 711).
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