Le tribunal administratif de Toulouse retient la responsabilité sans faute de l’Etat pour le décès de Rémi Fraisse survenu lors d’une opération de maintien de l’ordre à l’occasion de manifestations dans la ZAD du projet de barrage de Sivens en octobre 2014.
Rémi Fraisse est décédé le 26 octobre 2014 lors d’une opération de maintien de l’ordre à l’occasion de manifestations sur le site du projet de barrage de Sivens (Tarn).
Ses ayants droit ont saisi le tribunal administratif de Toulouse afin de voir reconnaître la responsabilité de l’Etat dans cet accident.
Dans son jugement rendu le 25 novembre 2021 (n° 1805497), le tribunal écarte la responsabilité sans faute de l’Etat fondée sur l’utilisation d’une arme comportant des risques exceptionnels, dans la mesure où la victime ne pouvait être considéré comme un tiers aux opérations de police ayant conduit à son décès.
Le juge rejette également la responsabilité pour faute de l’Etat : l’utilisation de la grenade offensive de type OF F1, qui a provoqué le décès de Remi Fraisse, était autorisée à l'époque de l'accident et ne pouvait pas être regardée comme fautive.
Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure n’imposaient pas au préfet du Tarn de rester sur le terrain durant toute la nuit où les événements se sont déroulés.
En revanche, le tribunal admet la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que l'Etat "est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…)". Il retient toutefois une imprudence fautive commise par la victime de nature à exonérer partiellement l’Etat de sa responsabilité à hauteur de 20 %.
En conséquence, le tribunal indemnise le préjudice moral résultant du décès de Rémi Fraisse à hauteur de 14.400 € pour chacun de ses deux parents, de 9.600 € pour sa sœur et de 4.000 € pour chacune de ses grands-mères.
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