Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne au ministre de l’Intérieur que des kits d’hygiène et des moyens de protection contre la Covid-19 soient automatiquement proposés aux personnes gardées à vue dans les plus brefs délais.
Plusieurs associations ont saisi le juge des référés du Conseil d’Etat afin qu’il ordonne au ministre de l’Intérieur de suivre les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), formulées le 19 juillet 2021 et publiées au Journal officiel le 21 septembre suivant, en matière de conditions matérielles de garde à vue dans les services de police.
Dans une ordonnance rendue le 22 novembre 2021 (requête n° 456924), le juge des référés rappelle que les personnes gardées à vue étant placées dans une situation d’entière dépendance vis-à-vis de l’administration, il est de sa responsabilité de prendre les mesures pour protéger leur vie, leur santé et leur éviter tout traitement inhumain ou dégradant.
Ainsi, le juge des référés ordonne au ministre de l’Intérieur que les kits d’hygiène (lingettes rafraîchissantes, dentifrice à croquer, serviettes hygiéniques) soient automatiquement proposés aux personnes gardées à vue dans les plus brefs délais.
Les gardés à vue devront aussi être informés de la possibilité de renouveler toutes les quatre heures leur masque de protection contre la Covid-19, et d’accéder sur simple demande à du gel hydroalcoolique ou à tout autre dispositif permettant de se désinfecter les mains.
