Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.
Publié au Journal officiel du 22 mars 2020, le décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité prévue par les articles 9 du décret du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière et 8 du décret du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale d'utiliser, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées.
Il instaure également ce droit, dans les trois versants de la fonction publique, au retour d'un congé de proche aidant.
Ce texte entre en vigueur le 1er mai 2020.
© LegalNews 2020Références
- Décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics Cliquer ici
- Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière, article 9 - Cliquer ici
- Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, article 8 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2020, n° 0071, 22 mars - www.legifrance.gouv.fr
