Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les députés, qui ont notamment décidé d'aggraver les sanctions en cas de non respect de l'obligation de confinement.
Lors du Conseil des ministres du 18 mars 2020, deux projets de loi d'urgence, l'un organique, l'autre ordinaire, pour faire face à l'épidémie de Covid-19, ont été présentés. Ils ont été déposés le même jour au Sénat.
Le projet de loi ordinaire comprend trois titres :
Le titre I er est consacré aux report du second tour des élections municipales.
Concernant les communes où les conseillers municipaux élus au premier tour le demeurent, le projet de loi précise les règles applicables pendant la période intermédiaire entre les deux tours.
Le même report est décidé pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le titre II porte sur l’état d’urgence sanitaire.
Outre le pouvoir de police générale du Premier ministre et l’article L. 3131-1 du code de la santé publique qui permet au ministre de la santé de prendre, en cas de "menace" d’épidémie, "toute mesure pour protéger la santé de la population", il est créé, pour les catastrophes sanitaires très graves, un régime d’état d’urgence sanitaire qui permet de fonder toute mesure réglementaire ou individuelle limitant certaines libertés afin de lutter contre l’épidémie.
Le titre III porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19.
Ce titre comporte 43 habilitations à prendre des mesures par ordonnance. Il s'agit :
- de mesures économiques et sociales : soutien à la trésorerie des entreprises, aide directe ou indirecte aux entreprises, limitation des ruptures des contrats de travail, utilisation des congés payés, simplification du droit des procédures collectives, sursis aux factures d’eau et d’électricité pour les très petites entreprises, etc. ;
- de mesures de nature administrative ou juridictionnelle pour adapter les (...)
