Une proposition de loi visant à rétablir de la clarté, à réaffirmer la pertinence des départements et à conforter les dynamiques territoriales a été déposée au Sénat le 7 août 2014.
La sénatrice Nathalie Goulet estime que la place des départements dans l'articulation territoriale "doit être clarifiée et réaffirmée pour sortir d'une situation ambiguë qui pénalise gravement les territoires notamment ruraux, leurs habitants, la croissance, et en général la France."
Dans cette optique, elle a déposé au Sénat le 7 août 2014 une proposition de loi visant "à rétablir de la clarté, à réaffirmer la pertinence des départements et à conforter les dynamiques territoriales".
Ainsi, afin de permettre aux départements d'exercer une véritable animation territoriale, il est proposé qu'ils puissent instituer des conférences locales des maires ou des présidents d'intercommunalités, instances consultatives dont le périmètre géographique sera défini par le conseil général devenu conseil départemental pour émettre des avis sur la mise en oeuvre des politiques d'intérêt départemental. Le périmètre des conférences locales des maires ou des présidents d'intercommunalités pourra être par ailleurs le cadre territorialisé d'exercice des compétences du département.
Le conseil départemental pourra confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses compétences à une ou plusieurs communes ou intercommunalités situées sur son territoire, ou à un ou plusieurs établissements publics. Dans les mêmes conditions, les communes et leurs établissements publics pourront confier au département la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs compétences.
Le conseil départemental pourra exercer de plein droit les compétences que les lois attribuent aux communes et intercommunalités, si celles-ci en font la demande ; il pourra demander à bénéficier de délégations de compétences dévolues à la région, si celle-ci l'autorise expressément.
Le représentant de l'Etat dans le département pourra déléguer par convention au conseil départemental qui en ferait la demande, avec l'accord des communes et intercommunalités concernées, les compétences conférées aux métropoles, ainsi que celles concernant (...)
