La circonstance que le CSA n'aurait pas fait figurer dans la liste des fréquences concernées par l'appel à candidatures certaines fréquences disponibles est sans incidence sur la légalité des autorisations délivrées à l'issue de la procédure mais peut, le cas échéant, entacher d'illégalité les refus opposés aux candidats non retenus.
Par décision en date du 19 juillet 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a procédé à un appel à candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne en modulation de fréquence à temps complet en Nouvelle Calédonie.
Des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, un parti politique et une association ont demandé l'annulation des décisions du 20 décembre 2011 du CSA d'autorisation d'exploitation accordées à certaines associations.
Ils soutenaient que le CSA n'avait pas fait figurer dans la liste des fréquences concernées par l'appel aux candidatures certaines fréquences disponibles.
Dans un arrêt rendu le 11 avril 2014, le Conseil d'Etat précise que si les requérants soutiennent que le CSA "n'a pas fait figurer dans la liste des fréquences concernées par l'appel aux candidatures certaines fréquences disponibles, sans que la décision de ne pas pourvoir ces fréquences soit légalement justifiée, une telle circonstance, à la supposer établie, serait sans incidence sur la légalité des autorisations délivrées à l'issue de la procédure mais pourrait seulement, le cas échéant, entacher d'illégalité les refus opposés aux candidats non retenus".
© LegalNews 2017Références
- Conseil d'Etat, 5ème / 4ème SSR, 11 avril 2014 (requête n° 358223 - ECLI:FR:CESSR:2014:358223.20140411), association calédonienne pour la liberté d'expression et le pluralisme des médias (ACLEPM), Parti politique "Calédonie ensemble", association calédonienne pour la liberté d'expression et le pluralisme des médias et a. - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, 2014, n° 134-135, 14-15 mai, jurisprudence, panorama de jurisprudence de la Cour de cassation, p. 30, note de Philippe Graveleau, "Autorisation d'exploiter une service radiophonique : fréquences disponibles" - www.lextenso.fr
