Le Conseil d'Etat rejette la demande de référé suspension, aucun des moyens soulevés par les requérants n'étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision administrative de transfert de la participation de l'Etat.

Par un communiqué de presse du 4 décembre 2014, les ministres chargés de l'Economie et des Finances, ont déclaré avoir choisi, sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts, un consortium comme acquéreur pressenti des 49,99 % du capital de la société Aéroport Toulouse Blagnac cédés par l'Etat.Plusieurs requérants ont alors saisi en référé la justice administrative d'une demande suspension de l'exécution de cette mesure de transfert de la participation de l'Etat à ce consortium. Ils soutenaient qu'il que la mesure litigieuse est entachée (...)