Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.

Deux décrets du 30 décembre 2014, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014, précise que la nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite, prévue par le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 modifié et par le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifié, supprime la proposition de pension du ministère employeur au plus tard le 31 décembre 2014.Les ministères qui n'auront pas adopté la procédure à cette date disposeront d'un délai supplémentaire d'une année. Ces textes concernent les fonctionnaires, les magistrats et les militaires relevant du code des pensions civiles et les militaires de retraite. Ils entrent en vigueur le lendemain de (...)