Publication au JORF de deux décrets reportant la date limite de mise en œuvre de la procédure de liquidation des pensions de retraite.
Deux décrets du 30 décembre 2014, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2014, précise que la nouvelle procédure de liquidation des pensions de retraite, prévue par le décret n° 2010-981 du 26 août 2010 modifié et par le décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifié, supprime la proposition de pension du ministère employeur au plus tard le 31 décembre 2014.
Les ministères qui n'auront pas adopté la procédure à cette date disposeront d'un délai supplémentaire d'une année.
Ces textes concernent les fonctionnaires, les magistrats et les militaires relevant du code des pensions civiles et les militaires de retraite.
Ils entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2015.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2014-1689 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires - Cliquer ici
- Décret n° 2014-1691 du 30 décembre 2014 portant report de la date limite de mise en œuvre de la nouvelle procédure de liquidation des droits à pension des fonctionnaires de l’Etat, des magistrats et des militaires - Cliquer ici
- Décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires - Cliquer ici
- Décret n° 2011-616 du 30 mai 2011 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite et portant abrogation du décret n° 80-792 du 2 octobre 1980 tendant à accélérer le règlement des droits à pension de retraite de l'Etat - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2014, n° 0302, 31 décembre - www.legifrance.gouv.fr
