Les irrégularités du premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour

Les irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités.

Dans un arrêt du 29 décembre 2014, le Conseil d'Etat rappelle que des irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin, à l'issue duquel aucun candidat n'a été proclamé élu, peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités.

En l'espèce, les bulletins de vote de la liste conduite par M.F., distribués aux électeurs au premier tour de scrutin, ne mentionnaient pas la nationalité portugaise du candidat inscrit en onzième position sur cette liste.
Or, en dépit de la nullité dont ils étaient entachés, ces bulletins ont été pris en compte dans le dépouillement.
Ainsi, la liste conduite par M. F. a pu fusionner avec celle conduite par M. T. dans la perspective du second tour, cette fusion ayant été de nature, compte tenu du nombre de voix recueillies par la liste de M. F. au premier tour, à affecter le résultat de ce scrutin, alors même que le candidat en cause ne figurait plus sur la liste fusionnée.

Le Conseil d'Etat considère que, "dès lors que cette irrégularité entachant le premier tour de scrutin, qui n'a abouti à la proclamation d'aucun candidat, a ainsi eu une incidence sur le déroulement et le résultat du second tour, M. Q. et autres étaient recevables et fondés à invoquer, à l'appui de leur protestation dirigée contre ce second tour, un grief tiré de cette irrégularité".

Références

- Conseil d’État, 3ème / 8ème SSR, 29 décembre 2014 (requête n° 383127 - ECLI:FR:CESSR:2014:383127.20141229) - Cliquer ici

Sources

Affaires publiques, 12 janvier 2015, “Invocabilité des irrégularités du premier tour de scrutin” - Cliquer ici

Dalloz actualité, article, 19 janvier 2015, note de Carine Biget, “Irrégularités au premier tour invocables à l’appui d’une protestation contre le second tour” - Cliquer ici

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