Réforme du cadre d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

Droit public général
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

Un décret du 3 février 2015  modifiant les règles d'investissement du régime de retraite additionnelle de la fonction publique a été publé au Journal officiel du 5 février 2015. Le décret élargit la liste des actifs dans lesquels l'établissement public gérant le régime est autorisé à placer ses fonds afin d'accroître sa contribution au financement des entreprises et améliorer son espérance de rendement. Par ailleurs, il facilite la gestion des actifs en ouvrant la possibilité d'investir, sans délégation de gestion, dans des organismes de placement collectif, dans des créances de petites et moyennes entreprises non garanties et dans des titres de (...)

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