CJUE : motif légitime de discrimination liée à l’âge pour l’octroi du droit à pension d'un fonctionnaire

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une réglementation nationale peut exclure la prise en compte des périodes de scolarité accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite si elle est objectivement et raisonnablement justifiée.

Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un professeur à la Bundesministerin (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :