Une réglementation nationale peut exclure la prise en compte des périodes de scolarité accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite si elle est objectivement et raisonnablement justifiée.
Le Verwaltungsgerichtshof (Autriche) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que des articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphes 1 et 2, de la directive 2000/78/CE portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant un professeur à la Bundesministerin für Unterricht, Kunst und Kultur (ministre fédérale de l’Enseignement, de l’Art et de la Culture) au sujet du refus de la Bundesministerin de prendre en compte des périodes de scolarité précédant l’entrée en service du professeur pour le calcul de ses droits à pension.
Dans un arrêt du 21 janvier 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les articles 2, paragraphes 1 et 2, sous a), et 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78/CE doivent être interprétés en ce sens "qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui exclut la prise en compte des périodes de scolarité accomplies par un fonctionnaire avant l’âge de 18 ans aux fins de l’octroi du droit à pension et du calcul du montant de sa pension de retraite".
En effet, la CJUE relève que cette réglementation nationale est objectivement et raisonnablement justifiée par un objectif légitime relatif à la politique de l’emploi et du marché du travail.
Elle ajoute que cette réglementation nationale constitue un moyen approprié et nécessaire pour la réalisation de cet objectif.
Références
- CJUE, 21 janvier 2015 (affaire C‑529/13 - ECLI:EU:C:2015:20), Georg Felber c/ Bundesministerin für Unterricht, Kunst und Kultur - Cliquer ici
- Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Cliquer ici
- Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité (...)
