Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi prévoyant le versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa.
Le député Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi prévoyant le versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa.
Ainsi, selon le texte, toute personne, hors ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, à qui serait attribuée un titre de séjour ou un visa pourra se voir demandé le versement d’une caution sous forme d’argent. Cette somme lui serait reversée au moment de son départ, s’il respecte les obligations qui lui sont ainsi imposées.
L’objectif est de s’assurer que les titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa quittent effectivement le territoire à l’issue de sa période de validité. Cette caution pourrait également être conservée en cas de violation du code pénal, pour l’encourager à respecter la loi française durant son séjour.
Cette caution pourrait tenir compte des ressources financières de l’individu. En outre, afin de faciliter son versement, elle pourrait être versée par un tiers. Dans ce cas, elle serait restituée au moment du départ du titulaire du titre de séjour ou du visa, s’il respecte l’ensemble des obligations qui lui sont imposées.
Références
- Proposition de loi de Eric Ciotti et plusieurs de ses collègues prévoyant le versement d’une caution par le titulaire d’un titre de séjour ou d’un visa, n° 2511, déposée le 21 janvier 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 22 janvier 2015 - www.assemblee-nationale.fr
