Un projet de loi relatif à la ratification de trois ordonnances portant sur la simplification des relations entre l'administration et les citoyens a été déposé à l'Assemblée nationale.
Le secrétaire d’Etat chargé de la Réforme de l’Etat et de la Simplification a présenté, au Conseil des ministres du 28 janvier 2015, un projet de loi ratifiant trois ordonnances prises sur le fondement de l’article 2 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens.
Les ordonnances du projet de loi qu'il s'agit de ratifier sont relatives au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique à la communication des avis préalables, et aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
Les trois ordonnances ont créé des droits nouveaux au bénéfice des usagers permettant ainsi l'amélioration du fonctionnement de l'administration.
Depuis le 1er janvier 2015, il est désormais possible à tout demandeur d'obtenir communication des avis préalables à une décision administrative, avant même l'adoption de cette décision. La transparence de l'administration et l'interactivité pour remédier aux éventuels problèmes relevés à l'occasion d'un avis préalable sont désormais garanties au bénéfice des usagers.
A partir de novembre 2015 pour l'Etat et novembre 2016 pour les collectivités locales, tout usager pourra saisir l'administration par voie électronique. Les mêmes garanties que les envois recommandés seront offertes, tant à l'usager qu'à l'administration, par le recours à la voie électronique.
Enfin, l'administration, quant à elle, a été dotée de nouvelles possibilités pour accéder et alléger son fonctionnement : elle pourra recourir plus largement, pour ses commissions administratives, à la vidéoconférence, à la conférence téléphonique, au dialogue en ligne et à l'échange de courriels, ce qui générera des gains de temps et des économies dans son fonctionnement.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 janvier 2015 - “Simplification des relations entre l’administration et les citoyens” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant trois ordonnances prises (...)
