Compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme.
Un décret du 14 février 2015, publié au Journal officiel du 15 février 2015, détermine la juridiction compétente pour statuer, en premier ressort, sur les recours dirigés contre les décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme.
Le texte modifie le code de justice administrative afin de réserver au tribunal administratif de Paris la compétence pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions du ministre de l'intérieur prononçant une interdiction de sortie du territoire à l'encontre d'un ressortissant français ou une interdiction administrative du territoire à l'encontre d'un ressortissant étranger.
Cette compétence exclusive s'étend à diverses autres décisions ministérielles en rapport avec la prévention du terrorisme, telles que les mesures de gel des avoirs.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2015-169 du 14 février 2015 relatif à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des décisions ministérielles en matière de police administrative et de prévention du terrorisme - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2015, n° 0039, 15 février 2015 - www.legifrance.gouv.fr
