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QPC : prise de possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation

Droit public général
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Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui permet la prise de possession en cas d'appel du jugement fixant l'indemnité d'expropriation, en formulant toutefois une réserve d'interprétation.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2014 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013. L'article L. 15-2 de ce code est relatif à la prise de possession dans le cadre de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Il permet cette prise de possession en cas d'appel (...)

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