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FPT : plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le CET

Droit public général 28 Novembre 2025

Publication au JO d'un décret portant plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel du 28 novembre 2025, ouvre la possibilité de recourir au plafonnement du nombre de jours indemnisables épargnés dans un compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Ce texte concerne les fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique territoriale, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 novembre 2025.

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