Une nouvelle demande d'autorisation commerciale peut être examinée au regard de l'ensemble des critères légaux, même lorsque certains n'avaient pas été retenus lors du premier refus.
Une société exploitant un hypermarché a sollicité une nouvelle autorisation d'exploitation commerciale pour un projet regroupant plusieurs surfaces de vente sur le même site.
Après un premier refus de la commission nationale d'aménagement commercial (Cnac), celle-ci a été directement saisie d'une seconde demande, également rejetée.
La cour administrative d'appel de Nantes, dans un arrêt du 18 novembre 2022, a rejeté le recours de la société.
Le Conseil d'Etat, par un arrêt du 19 septembre 2025 (requête n° 470356), rejette le pourvoi.
La Haute juridiction administrative précise que les commissions d'aménagement commercial doivent examiner chaque nouvelle demande en tenant compte de l'ensemble des exigences du code de commerce, indépendamment des modifications ou régularisations antérieures de l'équipement commercial.
En l'espèce, en jugeant que la Cnac, saisie d'une nouvelle demande par la société requérante, ait la faculté de retenir dans sa nouvelle décision des motifs de refus relatifs à la méconnaissance de critères visés à l'article L. 752-6 du code de commerce, sur lesquels elle ne s'était pas prononcée dans sa première décision, la cour d'appel n'a pas commis d'erreur de droit.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
