La sanction de mise à la retraite d'office d'une auxiliaire de puériculture est justifiée dès lors qu'il existe des faits de maltraitance vis-à-vis d'enfants dont elle avait la charge.
En l'espèce, Mme C., auxiliaire de puériculture recrutée par la ville de Paris en 1990 et affectée depuis 1999 dans une crèche collective, a été suspendue de ses fonctions à titre conservatoire par arrêté du 18 juin 2009 dans l'attente de la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire. Il lui était reproché, à la suite d'un signalement par un autre agent de la crèche, des faits de maltraitance physique et psychologique envers les enfants dont elle avait la charge.
A la suite de cette procédure, le maire de Paris, par un arrêté du 5 février 2010, lui a infligé une sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office.
Mme C. a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 2010 du maire de Paris. Le tribunal administratif a rejeté sa demande par un jugement rendu le 23 octobre 2012.
La requérante a interjeté appel et demandé à la cour administrative d'appel (CAA) de Paris d'annuler le jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Paris.
La CAA a rappelé qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des faits de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces faits.
Dans son arrêt du 27 novembre 2014, la CAA a rejeté la demande de la requérante en énonçant que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment de la gravité des faits de maltraitance physique et psychologique commis par la requérante vis-à-vis d'enfants dont elle avait la charge, et alors même que cette dernière était bien notée et n'avait aucun antécédent disciplinaire, le maire de Paris n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant à son encontre la sanction de mise à la retraite d'office.
Références
- Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 novembre 2014 (n° 12PA05031), Mme C. c/ Ville (...)
