L'administration qui accueille un fonctionnaire détaché peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation, dont il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée qu'en cas d'erreur manifeste.
M. B., professeur des écoles titulaire, a été détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), pour occuper ses fonctions, sur un contrat de résident d'une durée de trois ans, qui a été renouvelé par périodes de trois ans dont la dernière venait à expiration le 31 août 2014. A la suite de plusieurs incidents, la directrice de l'Agence a mis fin de façon anticipée au contrat d'enseignant résident de M. B. par une décision du 18 septembre 2012 dont l'intéressé a demandé l'annulation au tribunal administratif de Nantes, qui par un jugement du 22 février 2013 a annulé la décision.
L'AEFE a alors interjeté appel du jugement saisi et la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté la requête de l'AEFE par un arrêt du 15 novembre 2013.
Saisi en cassation, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 30 janvier 2015, retient que le litige soumis au tribunal administratif de Nantes est relatif au déroulement de la carrière de l'intéressé et ne concerne ni l'entrée ou la sortie du service, ni une procédure disciplinaire. Il est donc au nombre des litiges sur lesquels le tribunal administratif statuait en premier et dernier ressort.
Au surplus, l'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre celui-ci à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste.
Références
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 janvier 2015 (requête n° 374772 - ECLI:FR:CESSR:2015:374772.20150130), Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Cliquer ici
Sources
La Semaine juridique Administrations et collectivités territoriales, 2015, n° 6, 9 février, actualités, jurisprudence, (...)
