UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Fin anticipée d'un détachement pour un motif tiré de l'intérêt du service

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

L'administration qui accueille un fonctionnaire détaché peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre ce fonctionnaire à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation, dont il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée qu'en cas d'erreur manifeste.

M. B., professeur des écoles titulaire, a été détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), pour occuper ses fonctions, sur un contrat de résident d'une durée de trois ans, qui a été renouvelé par périodes de trois ans dont la dernière venait à expiration le 31 août 2014. A la suite de plusieurs incidents, la directrice de l'Agence a mis fin de façon anticipée au contrat d'enseignant résident de M. B. par une (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne