Critères d'appréciation du délai raisonnable pour juger une affaire devant le Conseil d'Etat

Pour apprécier si une affaire a été jugée dans un délai excédant le délai raisonnable, la circonstance que les implications en termes jurisprudentiels de l'affaire aient justifié son renvoi devant une formation supérieure de jugement du Conseil d'Etat peut être prise en compte.

M. B. a formé devant le Conseil d'Etat, le 27 septembre 2010, un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'évaluation administrative dont il a fait l'objet le 12 juillet 2010. Il a présenté, le 3 novembre 2010, un autre recours dirigé contre le décret du 30 septembre 2010 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Il a saisi le Conseil d'Etat, le 22 mars 2011, d'un troisième recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du Président de la République du 3 février 2011 le mettant à la retraite d'office par mesure disciplinaire et de l'arrêté du 8 mars 2011 du ministre des affaires étrangères et européennes le radiant du corps des ministres plénipotentiaires à compter du 4 mars 2011. Le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté les deux premières requêtes par une même décision du 17 juillet 2013, notifiée le 27 juillet, et a statué sur la troisième requête par une décision du 13 novembre 2013, notifiée le 19 novembre.
M. B. a alors saisi la justice administrative d'une demande visant à voir condamner l'Etat à lui verser une certaine somme en réparation du préjudice résultant de la durée excessive de trois procédures devant le Conseil d'Etat.

Dans un arrêt du 30 janvier 2015, le Conseil d'Etat juge que si la durée de deux ans et huit mois pour le jugement de la troisième requête, dont les implications en termes jurisprudentiels ont justifié qu'elle soit jugée par l'assemblée du contentieux, n'est pas excessive, il n'en va pas de même pour la durée de deux ans et dix mois mise pour statuer sur la première requête et pour celle de deux ans et neuf mois mise pour statuer sur la deuxième requête, eu égard à l'intérêt qui s'attachait, pour M. B.. à ce que ce dernier litige, relatif à la fin de ses fonctions d'ambassadeur, soit tranché rapidement.

Références

- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, (...)