Pour apprécier si une affaire a été jugée dans un délai excédant le délai raisonnable, la circonstance que les implications en termes jurisprudentiels de l'affaire aient justifié son renvoi devant une formation supérieure de jugement du Conseil d'Etat peut être prise en compte.

M. B. a formé devant le Conseil d'Etat, le 27 septembre 2010, un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de l'évaluation administrative dont il a fait l'objet le 12 juillet 2010. Il a présenté, le 3 novembre 2010, un autre recours dirigé contre le décret du 30 septembre 2010 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions d'ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg. Il a saisi le Conseil d'Etat, le 22 mars 2011, d'un troisième recours tendant à (...)