La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié le 20 janvier 2012 une fiche technique sur l'intérêt transfrontalier certain créée la veille. Elle y définit cette notion et présente ses critères et ses règles, notamment en matière de publicité. © LegalNews 2017
Références
- Rubrique Conseil aux acheteurs / Fiches techniques, “L’intérêt transfrontalier certain” - Cliquer ici
Sources
Direction des affaires juridique, 20 janvier 2012, “Nouveau dans l’espace Conseil aux acheteurs : une fiche technique sur l’intérêt transfrontalier certain” - Cliquer ici
Mots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Contrats publics - Direction des Affaires Juridiques - DAJ - Conseil aux acheteurs - Fiches techniques - Intérêt transfrontalier certain - Règles de publicité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
