Le département de la Guadeloupe a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché portant sur des prestations de transport scolaire non urbain sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe. La société C. a été déclarée attributaire de 9 lots sur 153. Cette dernière a saisi le juge des référés précontractuels du tribunal administratif de Basse-Terre d’une demande tendant à l’annulation de la procédure de passation pour la totalité des lots. Le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a fait droit à cette demande. Le département de la Guadeloupe s’est donc pourvu en cassation contre cette ordonnance.
Dans un arrêt du 23 septembre 2011, le Conseil d’État a considéré qu'en retenant que la société avait pu être lésée sans répondre au moyen tiré de ce que la nouvelle mise en concurrence à laquelle avaient procédé le département pour les cinq circuits ayant subi des modifications et la communauté d'agglomération pour les vingt circuits relevant désormais de sa compétence avait replacé les entreprises candidates dans une situation identique à celle précédant le transfert de compétence, le juge des référés a entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation. Il ajoute qu'en se bornant à relever, pour retenir que la société C. avait pu être lésée, que certaines de ses offres avaient été rejetées en raison d'une insuffisance de véhicules, le juge des référés a entaché son ordonnance d'une autre insuffisance de motivation.
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