Rôle du comptable public dans les marchés publics

Une instruction ministérielle précise le rôle du comptable public dans les marchés publics.

Une instruction ministérielle du 30 mai 2012 a été publiée afin de préciser la portée de l’arrêt du Conseil d’État du 8 février 2012 relatif au rôle du comptable public dans les marchés publics.

Le texte considère que cet arrêt ne constitue pas un revirement de jurisprudence. Le comptable public doit contrôler non seulement la production de toutes les pièces justificatives prévues par la liste susvisée, mais aussi leur cohérence à partir de l’ensemble des éléments de droit et de fait dont il dispose : il doit donc "vérifier si les pièces fournies sont cohérentes au regard non seulement de la nature de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée mais également de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable".

© LegalNews 2017 - Arnaud DumourierAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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