Desserte maritime vers la Corse : annulation de l'arrêt de la CAA jugeant la DSP illégale

Le Conseil d’État annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui avait jugé illégale la délégation de service public de la desserte maritime vers la Corse.

Une société de ferries a contesté le choix de ces concurrents dans l'attribution de la délégation de service public de la desserte maritime vers la Corse.

Le 7 novembre 2011, la cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la convention litigieuse était illégale.
Les juges du fond ont retenu l'incompatibilité avec le règlement n° 3577/92 du 7 décembre 1992 ainsi que la non-conformité à la réglementation sur les aides d’État.

Dans un arrêt du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat casse l'arrêt de la CAA.
La Haute juridiction administrative retient que le droit de l’Union européenne ne s’opposait pas à la conclusion d’une délégation de service public "ligne par ligne" ou "trajet par trajet" pour toute l’année.
Elle estime également que la clause de renégociation prévue au contrat n’était pas constitutive d’une aide d’État.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BaertAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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