La concession d’aménagement des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes respecte les quatre conditions mises par le droit de l’Union européenne pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’État.
Plusieurs associations et une communauté de communes ont contesté le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010, par lequel le gouvernement a approuvé la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, ainsi que le cahier des charges annexé à la convention.
Dans un arrêt du 13 juillet 2012, le Conseil d'Etat a rejeté les recours. Il a considéré que la concession d’aménagement respectait les quatre conditions cumulatives exigées par le droit de l’Union européenne pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’État.
La Haute juridiction administrative a retenu :
- que la subvention prévue avait pour objet de compenser le coût de la construction de l’aéroport imposée par les pouvoirs publics à raison d’externalités positives que l’exploitant ne pourra valoriser ;
- que le montant de la subvention accordée a été déterminé dans le cadre d’une procédure transparente de publicité et de mise en concurrence en vue de la passation d’une délégation de service public, dont les documents de consultation indiquaient qu’il constituerait un des critères de sélection ;
- que la subvention accordée ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’atteindre un niveau de rentabilité considéré comme raisonnable pour les entreprises du secteur concerné ;
- qu’en tout état de cause, la procédure mise en œuvre (passation d’une délégation de service public) a permis de sélectionner le candidat capable de réaliser l’infrastructure au moindre coût pour la collectivité.
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