Modification de la charge fiscale au cours de l’exécution du marché

La direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Economie propose une fiche technique relative à l’introduction d’une nouvelle taxe ou à la modification de son taux pendant d’exécution d’un marché. Elle précise qui, du titulaire du marché ou du pouvoir adjudicateur, doit supporter une nouvelle charge fiscale née en cours de l’exécution du marché et qui en renchérit le coût.

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