Le 10 janvier 2006, la communauté de communes du pays de Sées a attribué plusieurs lots d’un marché de travaux d'aménagement d’une place et de rues adjacentes à différentes entreprises.
L'entreprise titulaire du lot "maçonnerie", qui comportait deux tranches, l'une ferme et l'autre conditionnelle, a saisi la justice administrative en vue de la réparation du préjudice résultant de l'attribution à une autre entreprise de la tranche conditionnelle des travaux de maçonnerie de l'aménagement de la place.
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Nantes constate "qu'il résulte de l'instruction, en particulier du plan initial des travaux et des photographies de l'aménagement réalisé (...), que le projet a été modifié de façon importante dans son élévation, par la suppression notamment d'un belvédère remplacé par une promenade".
Elle considère que les travaux réalisés ne peuvent être regardés comme ceux prévus par la tranche conditionnelle du marché de la société titulaire du lot maçonnerie.
Ainsi, la société requérante, "qui se borne à demander le paiement de cette tranche, et en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit", n'a pas droit au paiement de cette tranche non exécutée.
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