Organisation de la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics

Publication au JORF d'un décret organisant la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics.

Un décret du 16 juillet 2013, publié au Journal officiel du 17 juillet 2013, organise la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics.

Le dispositif de pilotage de l'achat public est adapté par la voie du renforcement des missions du service des achats de l'Etat et par la création au sein de chaque ministère des fonctions de responsable des achats, lequel doit être en mesure de garantir la cohérence de l'ensemble des pratiques d'achat du ministère.
Sont fixées les modalités suivant lesquelles le service des achats de l'Etat travaille avec les établissements publics de l'Etat à la prise en compte par ces derniers des objectifs de la politique de l'achat public.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 18 juillet 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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