Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.
Dans un (...)
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le permis de construire en zone agricole.
M. Jean Louis Masson interrogé le ministre de l'Intérieur sur les difficultés que connaissent les communes pour (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 8 octobre 2010 a pour objet de rendre applicable à Mayotte la partie réglementaire du code de l'urbanisme, avec au besoin des adaptations, et constitue le pendant (...)
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Le cessionnaire n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion.
A la suite de travaux de (...)
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Une commune peut-elle dès lors que le lauréat en serait d'accord, attribuer un marché alors que le délai de validité des offres a expiré, et ce sans risque juridique alors que le conseil municipal n'a pas été (...)
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Doit être cassé l'arrêt qui annule une vente de terrain pour erreur sans rechercher si l'acheteur, qui avait déclaré connaître parfaitement le bien vendu et faire son affaire personnelle des règles d'urbanisme, (...)
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