Le premier décret, relatif à la mise en œuvre de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité, apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles la taxe d'aménagement est instituée dans les communes approuvant un plan local d'urbanisme après le 30 novembre ou les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel, la définition des travaux de construction ainsi que le mode de calcul de la surface taxable, les modalités de calcul dans les cas où le projet est réalisé sur des secteurs comportant des taux différents, les règles de compétence des agents en matière d'établissement et de contrôle de la taxe ainsi que les modalités de reversement aux collectivités territoriales, et les informations que l'Etat fournit chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour l'établissement de leur budget.
D'autre part, concernant le versement pour sous-densité, le décret définit les modalités de calcul, précise les modalités de contrôle de la valeur vénale du terrain pour l'application du versement pour sous-densité, et détermine les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit.
Le second décret, relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement, précise que ces exonérations concernent pour la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité, dans les mêmes conditions les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d'utilité publique.
Pour la seule taxe d'aménagement ces exonérations concernent les constructions et aménagements réalisés dans les opérations d'intérêt national et les constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté.
Références
- Décret n° 2012-87 du 25 janvier 2012 relatif aux exonérations de la taxe d'aménagement prévues par l'article L. 331-7 du code de l'urbanisme - Cliquer ici
- Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement - Cliquer ici
