Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si une procédure de déclaration d'intérêt général (DIG) permet à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de réaliser des ouvrages publics (pose de canalisations pour l'évacuation des eaux pluviales, regards et trappes de visite …) installés définitivement dans le tréfonds de propriétés privées.
Dans une réponse du 12 janvier 2012, le ministère chargé des Collectivités territoriales précise que la réalisation d'ouvrages pour l'évacuation des eaux pluviales sur des propriétés privées peut dans le cadre d'un programme de travaux d'une DIG à condition de s'inscrire dans un objectif de "maîtrise des eaux pluviales", conformément à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
En l'état actuel de la jurisprudence et sous réserve de l'appréciation que pourrait en faire ultérieurement le juge administratif, rien n'interdit que certains de ces ouvrages soient installés dans le sous-sol de propriétés privées, dans la mesure où ils s'inscrivent dans le cadre d'un tel programme de travaux.
En outre, l'article L. 152-1 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'"il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenants aux habitations".
Il peut être fait recours aux dispositions de cet article tant dans le cadre d'une DIG que lorsque cette procédure n'est pas mise en œuvre, permettant ainsi à la collectivité publique de disposer d'une base juridique lui permettant d'établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.
Références
- Réalisation d'ouvrages publics dans le tréfonds de propriétés privées : réponse le 12 janvier 2012 du ministère chargé des Collectivités territoriales à la question n° 14542 de Jean Louis Masson du 22 Juillet 2010 - Cliquer ici
- Code de (...)
