Une réponse ministérielle prévoit les modalités de suppression de branchement d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone dans le cas du raccordement à une caravane installée en zone non-constructible. 

Le sénateur UMP Jean-Louis Masson attire l'attention de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement sur le cas d'une personne qui a installé une caravane sur un terrain lui appartenant mais situé en zone non constructible.EDF a réalisé un branchement provisoire d'électricité à cette caravane, sans l'accord de la mairie : le maire peut-il alors demander, au bout d'un certain temps, la suppression de ce branchement ?La réponse du ministère publiée le 5 janvier 2012 rappelle le sens de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme. Celui-ci permet au maire de (...)