A été examiné au Conseil des ministres du 1er février 2012 un projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite "loi Grenelle 2").
Ce projet de loi ratifie trois ordonnances :
- l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, qui se substitue à la fois à la surface hors oeuvre brute et à la surface hors oeuvre nette ;
- l’ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative au régime des autorisations d’urbanisme, qui procède à la clarification et à la simplification du régime du lotissement et facilite les projets de construction concernant les établissements recevant du public ;
- l’ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 relative aux documents d’urbanisme, notamment aux schémas de cohérence territoriale, aux plans locaux d’urbanisme (révision, modification, modification simplifiée et mise en compatibilité), aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux en cas de changement de périmètre de l’intercommunalité.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 1er février 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, n° 4294, déposé le 1er février 2012 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des (...)
