Construction d'un ouvrage de réseau public de distribution d'électricité

Publication au JORF d'un arrêté listant les services et autorités que le maître d'ouvrage doit consulter ou à qui il doit adresser la déclaration de l'exécution des travaux.

Un arrêté du 27 janvier 2012, publié au Journal officiel du 4 février 2012, publie la liste des services et autorités que le maître d'ouvrage doit consulter (lorsque les travaux soumis à approbation) ou à qui il doit adresser la déclaration de l'exécution des travaux (lorsque ceux-ci sont soumis à simple déclaration) pour les travaux de construction d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité ou d'un ouvrage en basse ou moyenne tension d'une concession de distribution d'électricité aux services publics.

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Références

- Arrêté du 27 janvier 2012 précisant les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques - Cliquer ici

- Commission de régulation de l'énergie (CRE), délibération du 10 janvier 2012 portant avis sur le projet d'arrêté précisant les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0030, 4 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de la construction - Ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité - Ouvrage en basse ou moyenne tension d'une concession de distribution d'électricité aux services publics - Travaux de construction - Liste des services - Liste des autorités - Maître d'ouvrage - Travaux soumis à approbation - Consultation - Travaux soumis à simple déclaration - Déclaration (...)