Notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme

Ne répond pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme la notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme.
Un particulier a contesté un permis de construire modificatif. Son recours ayant été rejeté, il a fait appel du jugement et notifié sa requête d'appel aux avocats qui représentaient les deux parties lors de la première instance.

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 28 septembre 2011, rappelle qu'il résulte de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, "dont le but est d'alerter tant l'auteur d'une décision d'urbanisme que son bénéficiaire de l'existence d'un recours contentieux formé contre cette décision, dès son introduction, qu'en cas d'appel contre un jugement ayant rejeté un recours contre une telle décision, la notification à l'avocat qui avait représenté en première instance l'auteur de la décision, le titulaire de l'autorisation ou les deux, fût-elle accomplie conformément aux autres modalités prévues à cet article, ne peut être regardée comme répondant aux exigences qu'elles énoncent".
Dès lors, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'appel du requérant était irrecevable.© LegalNews 2017

Références

- Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 28 septembre 2011 (requête n° 341749), M. B. c/ commune de Luri - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article R. 600-1 - Cliquer ici

Sources

Revue de droit immobilier (RDI), 2012, n° 2, février, p. 112, note de Pierre Soler-Couteaux, “La notification à avocat d'un recours contre une décision d'urbanisme ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme” - www.dalloz.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Décision d'urbanisme - Contentieux administratif - Notification des recours - Notification à avocat (...)