A la demande d'un riverain, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération du 30 octobre 2008 du conseil municipal approuvant la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).
Le Conseil d'Etat relève, dans un arrêt rendu le 8 décembre 2011, que la délibération en date du 12 décembre 2001 prescrivant la révision du PLU précisait que "le projet de plan local d'urbanisme fera l'objet d'une concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes et groupements concernés, pendant toute la durée de l'élaboration du projet selon les modalités suivantes : comité de concertation ; [journal d'information communal] ; boîte à idée en Mairie et sur Internet ; une réunion publique". Or, aucune boîte à idées n'a été mise en place à la mairie et sur le site internet de la commune.
De même, si la commune "a adressé à la population deux questionnaires invitant la population à faire connaître ses observations, notamment sur les équipements publics manquants, les axes de développement de la commune, les commerces ou encore les éléments du patrimoine à protéger ou à mettre en valeur, ces seuls documents n'ont pu pallier cette carence dès lors que la boîte à idées était destinée à recevoir de façon spontanée et continue les observations éventuelles des personnes concernées".
Ainsi, la Haute juridiction administrative conclut que "c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les modalités de la concertation définies par la délibération du 12 décembre 2001 n'avaient pas été respectées et que la délibération du 30 octobre 2008 était entachée, de ce fait, d'un vice de procédure substantiel".
Références
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 8 décembre 2011 (n° 10DA01597), commune de Templeuve - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article L. 300-2 - Cliquer ici
