Une décision de la Commission européenne du 31 janvier 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 2 février 2012, modifie les valeurs en euros des seuils applicables en matière de passation de marchés publics visés à l’article 157, point b), et à l’article 158, paragraphe 1, du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier.
Les valeurs en euros des seuils sont établies de la manière suivante :
- 5.000.000 € : seuils relatifs aux avis de pré-information pour les marchés de travaux (à l’article 157, point b) ;
- 130.000 € : seuils relatifs à l'application des procédures des directives marchés publics pour les marchés de fournitures et de services à l'exclusion des marchés de recherche et de développement (à l’article 158, paragraphe 1, point a) ;
- 200.000 € : seuils relatifs à l'application des procédures des directives marchés publics pour les marchés de services de recherche et de développement (à l’article 158, paragraphe 1, point b) ;
- 5.000.000 € : seuils relatifs à l'application des procédures des directives marchés publics pour les marchés de travaux ( à l’article 158, paragraphe 1, point c).
Cette décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2012.
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