Une société ayant pour activité le stockage, le traitement et l'enfouissement de déchets, a saisi la justice administrative en vue d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 27 novembre 2009 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a adopté le plan régional d'élimination des déchets ménagers et assimilés, ainsi que ce plan.
Dans un arrêt rendu le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat rappelle considère "qu'en prévoyant, préalablement à la création de nouvelles capacités d'enfouissement dans le cas d'extension de site existant ou de nouvelle implantation de site, la réalisation d'études préalables nouvelles, dont l'une devra en outre être soumise à la commission consultative du plan régional d'élimination des déchets ménagers, les dispositions du plan régional d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France ont ajouté de nouvelles conditions de procédure à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées et, ce faisant, méconnu les règles de compétence fixées par le code de l'environnement".
Ces dispositions doivent par conséquent être annulées ainsi que la délibération en tant qu'elle les approuvent.
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011 (requête n° 336383), Société Terra 95 - Cliquer iciSources
Affaires publiques, 30 janvier 2012, “Illégalité partielle du plan régional d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France” - Cliquer ici d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30/12/2011, 336383 - Cliquer ici
JCP Générale, 2012, n° 5, 30 janvier, la semaine du droit, public et fiscal, actualités, § 114, p. 204, “Environnement - déchets” - www.lexisnexis.fr
