Deux projets d'arrêtés et cahiers des charges en matière de déchets ménagers et de déchets d'ameublement sont soumis à consultation jusqu'au 2 avril 2012.
Selon le principe de la responsabilité élargie (...)
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L'abandon d'une procédure de passation d'un marché public pour motif d'intérêt général fait naître une responsabilité sans faute de la commune, qui ne peut donner lieu à l'indemnisation du candidat évincé (...)
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En délivrant des certificats d'urbanisme ne comportant aucune réserve tenant à l'application des dispositions de la loi Littoral, le maire commet une faute susceptible d'engager la responsabilité de la (...)
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Un décret du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées a été publié au Journal officiel du 22 mars 2012.
Ce décret crée quatre nouvelles rubriques dans la nomenclature des Installation (...)
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Une initiative présentée le 21 mars 2012 par la Commission européenne vise à favoriser l'ouverture des marchés publics à l'échelon mondial et à veiller à ce que les entreprises européennes puissent (...)
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Une proposition de loi relative à l'actualisation de certaines dispositions du statut d'autonomie de la Polynésie française en matière de développement durable et endogène, et à l'actualisation de certaines (...)
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Une instruction ministérielle présente une analyse juridique relative aux marchés passés par les offices publics de l’habitat, suite à la loi de simplification du droit de mai 2011.
Le ministère du Budget a (...)
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