Refus d'autorisation relative à l'exploitation d'un ouvrage hydraulique

L'autorisation relative à l'exploitation d'un ouvrage hydraulique constituant un obstacle à la continuité écologique ne peut être légalement refusée qu'à compter de la publication de la liste des cours d'eau établie par le préfet coordinateur de bassin.

Un préfet rend un arrêté autorisant une société à disposer de l'énergie d'un ruisseau afin d'alimenter une centrale hydroélectrique. Le comité écologique de la ville ainsi qu'une association de défense et de protection de l'environnement demandent alors l'annulation de cet arrêté.

Dans un arrêt du 29 novembre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux accueille leur demande et annule l'autorisation délivrée à la société, retenant l'incompatibilité de l'autorisation avec la liste des cours d'eau recensés par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) comme favorisant la continuité écologique.

La société demande alors l'annulation de cet arrêt devant le Conseil d'Etat.

Dans une décision en date du 30 janvier 2013, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux considérant que seule la liste établie par le préfet coordinateur de bassin des cours d'eau en très bon état écologique et favorisant la continuité écologique permettait de refuser l'autorisation à une société d'exploiter un cours d'eau. Or en l'espèce, cette liste n'était pas encore établie. Ainsi, la cour administrative d'appel ne pouvait fonder sa décision sur la liste du SDAGE pour annuler l'autorisation délivrée par le préfet.

Le Conseil d'Etat pose donc ici le principe selon lequel l'inventaire réalisé par le SDAGE ne constitue pas une substitution à la liste du préfet coordinateur de bassin. Par ailleurs, il précise que dans l'attente de l'établissement de ces listes par le préfet coordinateur de bassin, la cour administrative d'appel aurait dû se reporter aux listes résultant de l'application de l'article 2 alinéa 5 de la loi du 16 octobre 1919 telle qu'en vigueur en l'espèce.

Références

- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 janvier 2013 (requête n° 346120 - ECLI:FR:CESSR:2013:346120.20130130), société SNC Pervu - Cliquer ici

- Loi du (...)