L'indication d'un délai de contestation dans la notification du décompte de résiliation contraire à celui prévu dans le contrat entraîne la renonciation de la personne publique au délai contractuel, celle-ci ne pouvant par ailleurs exiger de la société l'accomplissement d'un acte contraire à l'intention initiale commune des parties au contrat.
Une société conclut avec une personne publique un marché de fourniture. Suite au refus de la société de fournir le matériel dans le respect d'une certaine norme, la personne publique prend la décision de résilier aux torts de la société le marché.
Estimant la résiliation de ce marché comme abusive, la société cherche à obtenir de la part de l'Etat réparation de son préjudice. Dans un arrêt du 28 juin 2012, la cour administrative d'appel de Lyon accueille cette demande. Le ministère de la Défense demande alors devant le Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêt.
Le Conseil d'Etat rejette, le 20 février 2013, la requête du ministre de la Défense, considérant que la personne publique avait renoncé aux modalités contractuelles relatives au délai de contestation en mentionnant dans la notification du décompte de résiliation un délai autre, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait reprocher à la société de ne pas avoir respecté les délais prévus initialement dans le contrat.
Par ailleurs, il ressortait du dossier de consultation des entreprises et de l'offre de l'entreprise que les parties avaient eu l'intention commune au moment de la formation du contrat de ne pas imposer le respect de la norme en cause. Ainsi, la personne publique ne pouvait invoquer un manquement contractuel de la société du fait de son refus de se conformer à la norme en question. La résiliation était donc bien abusive puisque la demande de la personne publique excédait les limites du contrat.
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