Proposition de loi relative aux résidences mobiles de loisirs

Une proposition de loi relative à la protection des propriétaires de mobil-homes a été déposée à l'Assemblée nationale.

Les députés Bruno Le Roux et Pascale Got ont déposé une proposition de loi le 28 mars 2012, portant sur les résidences mobiles de loisirs, à l'Assemblée nationale. Le texte cherche à protéger les propriétaires de mobil-homes contre les abus de certains propriétaires de terrains.

Il s'agit de protéger les propriétaires de mobil-homes par un cadre normatif minimum sans violer la liberté de gestion des exploitants. Certaines indications du contrat devront être nécessairement écrites.

La proposition ne s'intéresse pas uniquement à la location d'une résidence mobile de loisirs, car elle prévoit par ailleurs une meilleure information de la réglementation spécifique relative au régime spécifique d’implantation et de mode d’occupation lors de la vente d'un mobil-home.

Enfin, l'article 4 du texte impose aux exploitants de terrain une déclaration du nombre d'emplacements loués chaque année. Le maire sera également habilité à inspecter les terrains pour vérifier l'exactitude de la déclaration.

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