L'attribution du marché dans le cadre d'un appel d'offres d'une commune ne peut résulter d'une préférence locale, caractérisant une discrimination.
Dans une question du 27 décembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministère de l'Economie quant à la possibilité pour une commune de faire reposer la sélection des entreprises candidates en matière d'appel d'offres sur des critères tels que la détention d'antenne locale, l'existence d'une activité réelle et l'emploi d'un minimum de salariés dans le département.
Dans une réponse du 14 février 2013, le ministère de l'Economie indique que le choix de l'entreprise ne peut être subordonné à son implantation locale sans porter atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats prévu en matière de marché public. De tels critères d'attribution correspondent en effet à une préférence locale s'avérant discriminatoire.
Le ministère de l'Economie pose néanmoins une exception. La commune peut poser une condition liée à l'implantation géographique de l'entreprise dans l'hypothèse où cette restriction se justifie par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution. C'est le cas par exemple lorsque la condition répond à une logique s'inscrivant dans la notion de délai d'intervention du prestataire, en cas d'urgence de la prestation à réaliser.
Le critère relatif à l'emploi local ne peut en revanche être justifié, et donc bénéficier d'une dérogation au principe d'égalité de traitement des candidats.
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