Une commune peut accomplir des travaux publics dans le cadre d'un protocole transactionnel sur une propriété privée.
Le sénateur Jean Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si une commune peut réaliser des travaux publics pour le compte d'une personne privée dans le cadre d'un protocole transactionnel venant solder un litige.
Dans une réponse du 17 janvier 2013, le ministre rappelle tout d'abord que l'article 2044 du code civil dispose que "la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître" avant de constater que cette article s'applique à tout contrat public.
Si la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique et celle du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour le règlement amiable des conflits ne mentionnent pas le cas d'une personne publique réalisant des travaux pour une personne privée dans le cadre d'une transaction, le ministre de l'Intérieur souligne que cela n'est pas exclue.
Il semblerait alors que cette hypothèse soit admise, si le cas d'espèce respecte bien les conditions d'un travail public. Le Tribunal des conflits, dans un arrêt du 28 mars 1955, précise qu'un travail public est soumis à la condition de porter sur un immeuble, et de s'inscrire dans le cadre de l'intérêt général.
Il faudra démontrer en l'espèce si la commune remplit la condition de l'intérêt général en effectuant des travaux publics sur une propriété privée.
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